La Chambre a en effet estimé que le droit à un procès équitable ne pouvait être garanti, en raison de « l’utilisation abusive » par le Bureau du Procureur de l’article 54.3.e du Statut de la CPI. Cette disposition, qui permet l’obtention de documents sous condition de confidentialité, aurait été utilisée au-delà des situations exceptionnelles pour lesquelles elle est autorisée. Le Bureau du Procureur a essayé à de nombreuses reprises, et sans succès, d’obtenir l’accord de ceux qui lui avaient transmis ces documents (notamment les Nations unies) afin de lever cette règle de confidentialité. Les juges ont estimé qu’en l’espèce cette décision avait pour conséquence l’impossibilité de communiquer près de 200 éléments de preuve à décharge et donc ne permettait pas à Thomas Lubanga de préparer justement sa défense.

« Prenant en compte la vive attente des victimes de voir enfin leurs cas entendus devant la Cour pénale internationale, nous espérons vivement qu’une solution judiciaire protectrice des droits de la défense et du droit des victimes à la justice sera trouvée permettant la tenue prochaine du procès de Thomas Lubanga », a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.

La FIDH et ses organisations membres appellent :

  • le Greffe et le Bureau du Procureur à intensifier leurs activités de sensibilisation sur le terrain afin d’expliquer les conséquences de cette décision aux victimes ;
  • le Bureau du Procureur à trouver un équilibre juste entre le besoin de protection des sources et le respect des droits de l’accusé et des autres participants à la procédure ;
  • les Nations unies et les autres sources des éléments de preuve à reconsidérer la possibilité de lever la confidentialité.

Rappel

Thomas Lubanga est le chef de l’Union des Patriotes Congolais, une milice de l’Ituri, RDC. Accusé d’avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement aux hostilités en 2002-2003, il était la première personne à être remise à la CPI, en mars 2006. Suite à une audience dite de confirmation des charges, les charges à son encontre ont été confirmées en janvier 2007. L’ouverture de son procès -le premier de la CPI- avait été reportée à de nombreuses reprises et avait dernièrement été fixée au 23 juin 2008.